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Notre dissolution du contrat de Pacs en cas de mariage
Si le couple pacse se marie, la dissolution reste automatique. L’officier d’etat civil qui enregistre le mariage en informera le greffe ou la convention de Pacs a ete enregistree ou le notaire si la convention a ete passee devant notaire. Celui-ci actera la dissolution et en informera les partenaires et le service d’etat civil une mairie de leur lieu de naissance.
Notre Pacs reste dissout egalement avec le mariage d’un partenaire avec une autre personne… aussi a l’insu de l’autre partenaire qui n’en sera informe qu’ulterieurement, par le greffe ou le notaire l’eventualite echeant .
Rompre un Pacs en cas de separation
Un mari a aussi le droit de mettre seul fin au Pacs. Cela devra alors le signifier a l’autre partenaire, par huissier, avec envoi ou remise au greffe, ou au notaire qui a procede a l’enregistrement du pacte, d’une copie de cette signification.
Les consequences de la rupture de Pacs pour le patrimoine
Ces procedures minimalistes ne prennent aucunement en compte nos implications patrimoniales ou familiales d’une dissolution d’un Pacs, contrairement aux procedures de divorce.
Que la dissolution soit conjointe ou unilaterale, votre partenaire ne peut en Realiser grief a l’autre. Il pourra seulement reclamer des dommages et interets au titre de circonstances particulieres en rupture, notamment sa brutalite ou sa propre soudainete.
Toutefois, les tribunaux tiendront compte, pour apprecier cet aspect, d’elements tels que le temps d’la relation entre des partenaires, l’age du mari delaisse ou le etat de sante.Continue reading